Conditions générales d'utilisation

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)
 
L’application FLASH AVOCAT éditée et exploitée par le Cabinet Yohan DEHAN sis 102 rue de Longchamp à Paris 75116 immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 809 561 913 met à disposition une interface de communication sécurisée entre les utilisateurs de l’application et le Cabinet Yohan DEHAN avocat. L’APPLICATION disponible sur IPhone et Android est dénommée « FLASH AVOCAT : Cabinet Yohan DEHAN Avocat ».
L’APPLICATION offre à cette fin une interface d’échange simplifiée et d’informations accessibles par la présente application (ci-après l’« application »).

I. Définitions

Dans les CGU, les termes ci-dessous auront le sens suivant :
- Compte Utilisateur/Espace Client : interface de l’application permettant à un Client/Utilisateur du Cabinet Yohan DEHAN d’avoir accès aux fonctionnalités décrites dans les présentes CGU.
- Contenu : tout texte, logiciel, script, graphique, photo, son, musique, vidéo, présentation PowerPoint, combinaison audiovisuelle, protégé ou non par un Droit de Propriété Intellectuelle.
- Documentation : document de nature juridique ou générale, des documents contractuels, chargé par un Utilisateur sur l’application à l’aide de la fonctionnalité prévue à cet effet et publié sous sa seule et entière responsabilité.
- Utilisateur : personne physique ayant procédé à son inscription dans les termes et conditions prévus par les présentes CGU, ayant accès à l’application iPhone et/ou l’application Android.
- Droits de Propriété Intellectuelle : désigne tout brevet, invention, marque, marque de service, nom commercial, logo, nom de domaine, droits d’auteur, droit relatif aux bases de données, dans chaque cas, qu’ils soient enregistrés ou non, y compris les demandes d’attribution de l’un des droits susmentionnés et de tous les droits ou toutes les formes de protection ayant un effet équivalent ou similaire.
- Client : personne cliente du Cabinet d’Avocat Yohan DEHAN.
- Application Android : désigne l'Application Android téléchargeable gratuitement sur un téléphone Android depuis le Google Play Store et permettant aux Utilisateurs d'accéder à l’application.
- Application iPhone : désigne l'Application iPhone téléchargeable gratuitement sur un iPhone depuis l'App Store d'Apple.

II. Acceptation des CGU

La consultation ou l’utilisation de l’application de quelque manière que ce soit, que ce soit en tant que Utilisateur ou Client, vaut acceptation pleine et entière des CGU.
Toute personne n’acceptant pas les CGU doit s’abstenir de consulter et/ou d’utiliser de l’application de quelque manière que ce soit.

III. Inscription de l’Utilisateur sur le compte client

*Conditions d’inscription
L’inscription à l’application est réservée aux personnes réunissant les conditions cumulatives suivantes :
- avoir atteint l’âge de la majorité légale ;
- avoir la capacité de conclure au sens de la loi ;
- avoir fourni une copie de l’original de la pièce d’identité ou passeport ;
- ne pas avoir commis de manquement aux CGU ayant entraîné une résiliation de la part du Cabinet d’Avocat ;
- reconnaître n’avoir pas fait intervenir un autre Cabinet d’Avocat que Yohan DEHAN Avocat, / ou à défaut prévenir par courrier et courriel le Cabinet Yohan DEHAN de l’intervention antérieure de l’un de ses Confrères Avocat.

*Modalités d’inscription
Toute personne remplissant les conditions stipulées dans présentes les CGU pourra procéder à son inscription comme Utilisateur/Client en acceptant les CGU et en remplissant la fiche de renseignement requise lors de son inscription. À cet égard, l’Utilisateur s’engage à fournir au Cabinet d’Avocat des informations complètes, exactes et véridiques le concernant.
Dans un souci de transparence et au vu de l’objet de l’application, l’Utilisateur est tenu d’employer son vrai nom et de s’abstenir d’utiliser un pseudonyme.
La personne ayant procédé à son inscription comme Utilisateur s’engage à fournir au Cabinet d’Avocat les justificatifs relatifs à son identité, sur demande de cette dernière.

IV. Obligations de l’Utilisateur

Les dispositions des présentes CGU sont essentielles et déterminantes du présent contrat.
L’Utilisateur/Client s’engage de façon générale à respecter l’ensemble des lois et réglementations applicables.
L’Utilisateur/Client s’engage de façon générale à ne pas porter atteinte ou à altérer de quelque manière que ce soit l’application et notamment l’intégrité du Contenu qu’il héberge.
L’Utilisateur/Client s’interdit d’adopter une utilisation de l’application qui aurait pour effet direct ou indirect de gêner l’accès des autres Utilisateurs de l’application, de perturber ou de dégrader tout ou partie de l’application.
L’Utilisateur/Client s’engage expressément à ne pas charger, consulter, stocker, publier, diffuser, mettre en ligne, transmettre ou distribuer sur ou via l’application tout Contenu :
- à caractère violent, pornographique, pédophile, raciste, contraire aux bonnes mœurs, faisant l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ou susceptible de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu’à la protection des mineurs ;
- attentatoire à la vie privée d’autrui, non conforme à la réalité ;
- à caractère diffamatoire, obscène ou injurieux, constitutif de menaces ou de harcèlement et
de manière générale illicite ;
- susceptible de porter atteinte aux ressources de l’application et plus particulièrement à l’intégrité et
à la conservation du Contenu présent sur l’application ;
- comportant des éléments protégés par un ou des Droit(s) de Propriété Intellectuelle, sauf à posséder les autorisations et licences nécessaires ;
- susceptible de porter atteinte à la réputation et à l’image de marque interne et externe du Cabinet d’Avocat
- constitutif de spams, de messages dupliqués ou non sollicités en violation des lois applicables.
En conséquence, en accédant l’application, l’Utilisateur /Client déclare, garantit et s'engage à:
- utiliser l’application et ses services de bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux conditions des CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives;
- ne pas utiliser de logiciels/programmes autres que ceux proposer par l’application et qui pourrait affecter le bon fonctionnement de l’application et/ou des Services ;
- ne pas utiliser de logiciels/programmes permettant d'extraire, de modifier, même en mémoire tampon, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de l’application;
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les services du Cabinet d’avocat sans son accord ;
-ne pas utiliser, et/ou exploiter, et/ou reproduire, et/ou transmettre tout ou partie de l’application et de ses Services qu'il contient à des fins personnelles, professionnelles, commerciales, et/ou publicitaires;
- ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques, téléphoniques et/ ou postales des autres Utilisateurs de l’application en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming ".
Si un Utilisateur/Client manquait à l'une de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’application aura la possibilité de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de l’application.
L’Utilisateur/Client est entièrement et seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l’intégrité, de la légalité, de la fiabilité et du caractère approprié du Contenu qu’il charge, diffuser ou publie sur l’application.
Le Client est seul responsable de la sécurité de son Compte Client et notamment du choix d’un mot de passe en assurant la confidentialité. En conséquence, le Client est seul responsable de toute utilisation qui pourrait être faite de son Compte Client.
Chaque Client devra donc avertir sans délai le Cabinet d’avocat de toute utilisation non autorisée, de toute intrusion dans ou de tout détournement de son Compte Client.

V. Services de l’Application

*Généralités

L’inscription en tant que Utilisateur telle que décrite dans les présentes CGU est nécessaire pour pouvoir accéder aux services de l’application.
Le Cabinet d’Avocat est susceptible de faire évoluer les fonctionnalités de chaque service et ne saurait être tenue responsable pour toute modification, adjonction, minoration desdites fonctionnalités.
L’application étant également accessible depuis les terminaux mobiles, le fonctionnement de l’application est susceptible d’être modifié afin d’être adapté à la spécificité de la navigation sur Internet via un terminal mobile. Par ailleurs, en raison des limitations inhérentes à de tels terminaux, certains services sont susceptibles d’être non fonctionnels.
Le Cabinet d’Avocat se réserve la possibilité d’accepter ou de refuser un dossier conformément aux principes déontologiques qui régissent la profession d’avocat.
Toute demande effectuée via l’application n’a pas pour effet de saisir le Cabinet d’Avocat tant qu’un accord sur les diligences à effectuer et un paiement ne soit intervenu.
Aucun délai de réponse à une demande effectuée via l’application ne pourra être reprochée au Cabinet d’Avocat qui répondra ou non, à chaque demande dans les meilleurs délais.
Le Cabinet DEHAN ne tiendra compte que des instructions écrites de l’utilisateur, et ce, à toutes les phases du service proposé.
Toutes les demandes de devis, d’analyses et prestations effectués via l’application se font exclusivement par courriel ou par le truchement de l’application. Le Client sera invité à accepter la Convention d’honoraires avant d’être dirigé vers une plateforme de paiement sécurisée. 

*Compte utilisateur / espace client
Le Compte Utilisateur offre les fonctionnalités suivantes :
- Consultation des factures ;
- Consultation de l’état du dossier.
- Description de l’Utilisateur établie par lui même et pouvant comprendre, notamment, son nom, ses coordonnées, sa profession, une photographie de lui- même ;
- Informations complémentaires concernant un dossier ;
- Ajout et consultation de Documentation.
 
*Clôture du Compte Utilisateur par l’Utilisateur
L’Utilisateur peut clôturer son Compte Utilisateur à tout moment. La clôture du Compte Utilisateur a pour effet de résilier les CGU et donc d’interdire à l’Utilisateur d’utiliser les services de l’application tels que décrits dans les CGU. La clôture du compte utilisateur vaut décharge de responsabilité des informations qui pourraient être supprimées en même que l’application. 
En cas de décès de l’Utilisateur, et sur production de pièces justificatives, le Compte Utilisateur sera désactivé. En cas de décision de justice en ce sens, le Compte Utilisateur sera transmis aux ayants droits.

*Suspension du Compte Utilisateur par le Cabinet d’Avocat.
En cas de manquement d’un Utilisateur aux stipulations des CGU, le Cabinet se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son Compte Utilisateur, de manière temporaire ou définitive.
*Invitations
Chaque Utilisateur peut adresser une invitation à ses connaissances afin de leur proposer de devenir Utilisateur eux-mêmes.
Le nombre d’invitations pouvant être envoyées par un Utilisateur donné est défini et limité par le Cabinet d’avocat.
Chaque Utilisateur s’engage à n’adresser d’invitation qu’à des personnes (i) qu’il connaît personnellement et (ii) répondant aux conditions requises pour acquérir la qualité de Utilisateur, conformément aux présentes CGU.
*Clôture de l’Espace Client par le Client
Le Client peut clôturer son Espace Client à tout moment. La clôture du Compte Client a pour effet de résilier les CGU et donc d’interdire au Utilisateur d’utiliser les services de l’application tels que décrits dans les CGU.
En cas de décès du Client, et sur production de pièces justificatives, le Compte Espace Client sera désactivé. En cas de décision de justice en ce sens, le Compte Espace Client sera transmis aux ayants droits.

*Suspension du Compte Client par le Cabinet d’Avocat
En cas de manquement d’un Client aux stipulations des CGU, le Cabinet se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis son Compte Espace Client, de manière temporaire ou définitive. Si le Client n’est pas en règle avec les honoraires du Cabinet, l’Espace Client sera fermé sans préavis.

VI. Propriété intellectuelle

*Licence d’utilisation de l’Application

Le Cabinet d’Avocat  est propriétaire ou titulaire d’une licence sur l’ensemble des contenus protégés par un Droit de Propriété Intellectuelle et présent sur l’application.
Le Cabinet d’Avocat accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser l’application dans les termes et conditions prévus aux CGU, pour son usage personnel ou professionnel et à titre strictement personnel.

*Licence d’utilisation sur les contenus mis en ligne par les Utilisateurs

L’Utilisateur conserve la propriété pleine et entière du contenu qu’il a diffusé, chargé et/ou publié sur l’application.
En diffusant, chargeant et/ou publiant son contenu via l’application, l’utilisateur concède à l’application une licence internationale, non-exclusive, à titre gratuit, cessible et pouvant faire l’objet de sous-licence, relative à l’utilisation, la reproduction, la distribution, l’affichage et le traitement sur les Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Contenu du Utilisateur, pour la durée des CGU, aux fins exclusives de l’exécution par le Cabinet d’avocat de ses obligations au titre des CGU.
L’Utilisateur garantit qu’il possède tous droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour diffuser, charger et/ou publier son Contenu sur l’application.
L’Utilisateur garantit au Cabinet d’avocat la jouissance paisible des Droits de Propriété Intellectuelle qu’il lui a concédés sur le contenu conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur garantit qu’à sa connaissance, aucune disposition légale ni aucun droit d'un tiers ne s’oppose aux Droits de Propriété Intellectuelle concédés par le Utilisateur au Cabinet d’avocat en vertu des CGU.
Si toutefois un tiers vient à alléguer que les Droits de Propriété Intellectuelle concédés par l’Utilisateur au Cabinet d’avocat en vertu des CGU enfreint ses droits, l’Utilisateur prendra à ses frais la défense du Cabinet d’Avocat, à condition toutefois que le Cabinet lui ait notifié par écrit lesdites allégations ou réclamations dès leur survenance. En particulier, l’Utilisateur prendra en charge les dépens et frais d'avocat et tous autres frais liés à la conduite des actions judiciaires et extrajudiciaires susvisées.
En cas de condamnation, l’Utilisateur prendra en charge les dommages et intérêts éventuellement prononcés contre le Cabinet d’avocat. Si la demande du tiers vient à être rejetée, l’Utilisateur recouvrira en son nom propre les dépens et les dommages et intérêts prononcés en sa faveur.
La conception générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir faire et tout autres éléments composants l’application sont la propriété exclusive du Cabinet d’avocat et/ ou de ses fournisseurs.
L'ensemble de l’application relève de la législation française sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant sur, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 (article L112-3), et dont le Cabinet Yohan DEHAN est producteur.
La reproduction de tout ou partie de l’application (autre que techniquement nécessaire à sa consultation) sur un support électronique quel qu'il soit est expressément interdite.
La reproduction d'un élément de l’application sur un support papier est autorisée, sous réserve du respect des deux conditions suivantes :
- respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni altération d'aucune sorte,
- citation claire et lisible de la source sous la forme suivante - par exemple - : "ce document provient de l’application du Cabinet Yohan DEHAN. Droits de reproduction réservés et strictement limités".
L'utilisation du contenu de l’application en contravention avec ces prescriptions vaut contrefaçon au sens de l'article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Outre des dommages et intérêts au titre de la responsabilité civile, celle-ci peut être pénalement sanctionnée de 300.000 euros d'amende et/ou de 3 ans d'emprisonnement. Pour d'autres utilisations, merci de prendre contact avec le Cabinet Yohan DEHAN.
Le Cabinet Yohan DEHAN décline toute responsabilité relative au contenu des sites Internet vers lesquels des liens hypertextes pourraient renvoyer depuis l’application.

VII. Responsabilité du Cabinet d’Avocat

Le Cabinet fait ses meilleurs efforts afin de permettre le bon fonctionnement de l’application. Afin d’effectuer la maintenance et/ou d’améliorer l’application, ce dernier est susceptible d’être suspendu pour de courtes périodes. Pour autant, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects qui résulteraient de l’interruption, de la suspension, de la modification ou du mauvais fonctionnement de l’application. L’application n’est tenu qu’à une obligation de moyen et se réserve le droit et la possibilité de modifier, suspendre et interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière définitive tout ou partie des services sans aucune information préalable de ses Utilisateurs/Clients et sans droit à indemnités.
Il est expressément stipulé que le Cabinet n’intervient qu’en tant qu’hébergeur, n’impliquant aucune obligation générale de surveillance du contenu publié par les Utilisateurs. Le Cabinet ne saurait donc supporter aucune responsabilité du fait de tout Contenu qui serait chargé, diffusé ou publié sur l’application.
L’application comporte des liens hypertextes vers des sites Internet tiers. Le Cabinet ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de tout contenu qui serait mis à disposition par lesdits sites tiers.
Le Cabinet d’avocat ne saurait être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou utilisation frauduleuse de système de paiement via la plateforme de paiement sécurisé.
 
VIII. Conseil juridique

Le Cabinet ne saurait être considéré comme validant, confirmant ou infirmant toute information de nature juridique, et notamment le Contenu ou la Documentation chargé, publié ou diffusé qui serait accessible sur l’application.
En conséquence, le Cabinet ne saurait être tenue responsable de l’utilisation qui pourrait en être faite.
Les informations figurant sur l’application ne peuvent en aucun cas être considérées comme des conseils juridiques personnalisés. Dès lors le Cabinet décline toute responsabilité quant à l’utilisation des informations énoncées ou inscrites sur l’application.
À ce titre, l’application fournit des renseignements à caractère documentaire qui ne peuvent être assimilés à des consultations juridiques ou être interprétés comme telles.
Le Cabinet ne saurait être tenue responsable des conséquences juridiques et/ ou fiscales que pourrait entraîner l’utilisation de contenu chargé, diffusé ou publié par l’application.

IX. Compétence - configuration technique requise

Le Client/Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder à l’application.

X. Données personnelles

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant et faisant l’objet d’un traitement par l’Application. Ces droits peuvent être exercés en en faisant la demande au Cabinet.

XI. Convention de preuve

Pour le besoin du présent article, par « Journaux de Connexions », on entend les fichiers et registres informatiques stockés au sein des systèmes informatiques exploités et tenus par l’Application.
Les Parties décident d’un commun accord que la preuve de toute action, inaction, fait ou omission sur l’application sera établie autant que de besoin par les Journaux de Connexion.
Le Cabinet s’engage à conserver et à mettre régulièrement à jour les Journaux de Connexions, sur le support exploitable de son choix, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, conformément aux règles de l’art alors en vigueur.

XII. Règles applicables aux Utilisateurs

L’ensemble des stipulations des CGU s’applique à tous les Utilisateurs.

XIII. Durée et Résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.
La Cabinet pourra résilier sans délai les CGU en cas de manquement de l’autre Partie à l’une ou l’autre de ses obligations prévues aux CGU.
La Cabinet pourra résilier à tout moment les CGU.
Le Client/Utilisateur peut résilier à tout moment les CGU, en se rendant sur l’application et en y suivant la procédure accessible sur l’application.
En cas de résiliation, le Client/Utilisateur ne pourra plus utiliser les services fournis par l’application, tels que décrits dans les CGU.
En cas de résiliation, le Client, tout comme le Utilisateur, devra s’abstenir d’accéder à l’application.

XIV. Modification des CGU

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées par le Cabinet. En conséquence, les Clients/Utilisateurs sont incités à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des modifications éventuelles.
Les Clients/Utilisateurs ne souhaitant pas que les relations contractuelles avec l’Application soient régies par la nouvelle version des CGU ne pourront plus utiliser l’application de quelque manière que ce soit. Les Clients/Utilisateurs ne souhaitant pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU sont tenus de le notifier au Cabinet par lettre recommandée avec avis de réception.

XV. Dispositions diverses

Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties eu égard à son objet et remplacent et annulent toutes déclarations, négociations, engagements, communications écrites ou orales, acceptations, ententes et accords antérieurs ou préalables entre les Parties relativement au même objet.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de ses droits afférents à l’une quelconque des stipulations des CGU, n’affecte en rien le droit de s’en prévaloir ultérieurement, à tout moment.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de la violation de l’une quelconque des stipulations des CGU, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d’une nouvelle violation, ni renonciation à la stipulation elle-même.
Une pratique s’écartant des dispositions des CGU, quand bien même elle aurait perduré un certain temps, n’empêche pas l’une des Parties, de demander l’application fidèle et littérale des dispositions des CGU.
Si l’une quelconque des dispositions des CGU était déclarée nulle ou invalide, cette disposition serait considérée comme séparable et les autres dispositions garderaient leur plein effet.
Le Cabinet pourra substituer, en entier ou pour partie dans l'accomplissement, des droits et prérogatives des CGU, telle personne physique ou morale de son choix sans la nécessité d’en obtenir l’accord préalable.

XVI. Droit applicable et juridiction compétente – Langue

Les CGU sont soumises au droit français et plus précisément aux tribunaux parisiens.
Sous réserve des dispositions d'ordre public applicables en matière de compétence juridictionnelle, les juridictions parisiennes seront seules compétentes pour connaître de tout litige relatif aux CGU, y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout litige relatif à sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation et ses conséquences.
En cas de divergence d’interprétation, seule la version française des CGU fait foi.

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