La question du délai entre deux contraventions préoccupe de nombreux conducteurs. Peut-on recevoir plusieurs amendes pour une même infraction ? Existe-t-il un délai légal à respecter entre deux verbalisations ? La réponse varie considérablement selon la nature de l’infraction et la réglementation qui s’y applique.
Le principe juridique du « non bis in idem » (ne pas être puni deux fois pour les mêmes faits) s’applique en droit français, mais avec des nuances importantes selon le type d’infraction routière concernée. Certaines infractions peuvent entraîner des verbalisations multiples alors que d’autres ne peuvent être sanctionnées qu’une seule fois, même si la situation perdure.
Voici un tableau récapitulatif des règles concernant le délai entre deux contraventions :
| Type d’infraction | Classification | Délai minimal entre verbalisations | Multiple verbalisations possibles ? |
|---|---|---|---|
| Stationnement payant | Infraction successive | Généralement 2 heures | Oui |
| Stationnement gênant | Infraction instantanée | Pas de nouveau PV pour le même fait | Non |
| Excès de vitesse | Infraction distincte | Aucun délai minimal | Oui, pour chaque infraction |
| Feu rouge | Infraction distincte | Aucun délai minimal | Oui, pour chaque infraction |
| Téléphone au volant | Infraction distincte | Aucun délai minimal | Oui, pour chaque infraction |
Quelles sont les règles pour le stationnement payant non réglé ?
Le non-paiement du stationnement est considéré en droit comme une infraction successive, ce qui a des implications importantes concernant les verbalisations multiples.
Si vous stationnez sans payer ou dépassez la durée pour laquelle vous avez payé, vous pouvez légalement recevoir plusieurs Forfaits Post-Stationnement (FPS) pour le même véhicule stationné au même endroit. Ces verbalisations peuvent être dressées à intervalles réguliers, généralement toutes les deux heures dans la plupart des grandes villes françaises.
Cette règle s’explique par le fait que chaque période de stationnement non payée constitue une nouvelle infraction. Par exemple, si vous vous garez à 9h sans payer et restez stationné toute la journée, vous pourriez théoriquement recevoir un FPS à 9h, puis un autre à 11h, un troisième à 13h, et ainsi de suite jusqu’à la fin de la période de stationnement payant.
Les municipalités définissent leurs propres politiques concernant la fréquence des contrôles et des verbalisations, mais la durée de deux heures entre deux FPS est la plus couramment appliquée. Cette durée correspond généralement à la période maximale de stationnement autorisée dans les zones à forte rotation.
Peut-on recevoir plusieurs amendes pour stationnement gênant ?
Contrairement au stationnement non payé, le stationnement gênant, très gênant ou dangereux est qualifié d’infraction instantanée, ce qui a des conséquences différentes en matière de verbalisation.
Pour ces infractions, le principe juridique du « non bis in idem » s’applique pleinement, ce qui signifie qu’une seule contravention peut être dressée pour un même fait d’infraction, même si le véhicule reste stationné illégalement pendant une longue période. En d’autres termes, vous ne devriez pas recevoir plusieurs amendes pour avoir garé votre véhicule au même endroit en infraction de stationnement gênant.
Si vous recevez plusieurs contraventions pour un stationnement gênant au même endroit et à la même date, vous avez la possibilité de les contester en invoquant ce principe juridique. Toutefois, cette règle ne s’applique que si les conditions suivantes sont réunies :
- Il s’agit bien de la même infraction (même lieu, même véhicule)
- Les contraventions ont été dressées pour le même fait continu d’infraction
- Il n’y a pas eu d’interruption dans l’infraction (par exemple, vous n’avez pas déplacé puis replacé votre véhicule)
Il est important de noter que certaines nuances juridiques peuvent compliquer la situation. Par exemple, si votre véhicule est stationné à cheval sur deux types d’emplacements interdits (comme un passage piéton et une piste cyclable), vous pourriez théoriquement recevoir deux contraventions distinctes pour deux infractions différentes.
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Quel est le délai entre deux contraventions pour les autres infractions routières ?
Pour les infractions telles que les excès de vitesse, le non-respect des feux rouges ou l’usage du téléphone au volant, la notion de délai entre deux verbalisations est très différente.
Ces infractions sont considérées comme des infractions distinctes et instantanées, ce qui signifie que chaque commission d’une infraction peut être verbalisée indépendamment des autres. Il n’existe donc aucun délai minimal légal entre deux contraventions pour ces types d’infractions.
Par exemple :
- Vous pouvez être flashé par deux radars différents à quelques minutes d’intervalle et recevoir deux amendes distinctes pour excès de vitesse
- Si vous brûlez plusieurs feux rouges successivement, chaque infraction peut être sanctionnée
- L’utilisation du téléphone au volant constatée à plusieurs reprises lors d’un même trajet peut donner lieu à autant de contraventions que d’infractions constatées
La seule limite pratique est la capacité des forces de l’ordre à constater et verbaliser ces infractions, mais aucune disposition légale n’interdit de verbaliser plusieurs fois un même conducteur dans un laps de temps très court.
Comment contester des contraventions multiples pour une même infraction ?
Si vous estimez avoir reçu plusieurs contraventions de manière injustifiée pour une même infraction, vous disposez de voies de recours.
Pour contester efficacement, suivez ces étapes :
- Rassemblez tous les éléments de preuve démontrant qu’il s’agit bien de la même infraction continue (photos, tickets de stationnement, témoignages)
- Rédigez une contestation claire en invoquant le principe du « non bis in idem » et en citant les textes légaux appropriés
- Adressez votre contestation à l’Officier du Ministère Public (OMP) dont les coordonnées figurent sur l’avis de contravention
- Respectez le délai de 45 jours à compter de la date d’envoi de l’avis pour formuler votre contestation
Cette démarche concerne principalement les infractions instantanées comme le stationnement gênant. Pour les infractions successives comme le stationnement non payé, rappelez-vous que les verbalisations multiples sont légales et donc plus difficiles à contester.
Dans les cas complexes ou si les montants en jeu sont importants, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit routier qui pourra vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.
La question du délai entre deux contraventions dépend essentiellement de la nature de l’infraction commise. Pour le stationnement payant non réglé, considéré comme une infraction successive, plusieurs verbalisations peuvent légalement être dressées, généralement à intervalles de deux heures. En revanche, pour le stationnement gênant, très gênant ou dangereux, classé comme infraction instantanée, une seule contravention devrait en principe être établie.
Pour les autres infractions routières comme les excès de vitesse ou le non-respect des feux rouges, chaque commission d’une infraction peut être verbalisée indépendamment, sans délai minimal entre deux contraventions.
En cas de doute sur la légitimité de contraventions multiples ou pour contester des amendes que vous estimez abusives, n’hésitez pas à exercer votre droit de contestation dans les 45 jours suivant la réception de l’avis, en invoquant les arguments juridiques appropriés selon la nature de l’infraction concernée.
Avez-vous déjà été confronté à des contraventions multiples pour une même infraction ? Comment avez-vous géré cette situation ? Partagez votre expérience dans les commentaires !
