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Lettre de contestation amende autre conducteur
Author: Yohan Dehan — · Updated:
Short summary: Recevoir une contravention pour une infraction commise par quelqu’un d’autre qui conduisait votre véhicule est une situation frustante. Face à cette réalité, de nombreux automobilistes ignorent leurs droits et paient des amendes injustifiées. Une contestation correctement formulée est pourtant possible et souvent efficace. Une lettre de contestation bien rédigée vous permettra non seulement d’éviter de […]
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Key points
- Recevoir une contravention pour une infraction commise par quelqu’un d’autre qui conduisait votre véhicule est une situation frustante.
- Face à cette réalité, de nombreux automobilistes ignorent leurs droits et paient des amendes injustifiées.
- Une contestation correctement formulée est pourtant possible et souvent efficace.
- Une lettre de contestation bien rédigée vous permettra non seulement d’éviter de payer une amende injuste mais aussi de préserver vos points sur votre permis de conduire.
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Recevoir une contravention pour une infraction commise par quelqu'un d'autre qui conduisait votre véhicule est une situation frustante. Face à cette réalité, de nombreux automobilistes ignorent leurs droits et paient des amendes injustifiées. Une contestation correctement formulée est pourtant possible et souvent efficace. Une lettre de contestation bien rédigée vous permettra non seulement d'éviter de payer une amende injuste mais aussi de préserver vos points sur votre permis de conduire.
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Pour contester une amende reçue alors qu'une autre personne conduisait votre véhicule, vous devez suivre une procédure précise et utiliser un modèle de lettre adapté à votre situation spécifique.
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3 modèles de lettre de contestation amende autre conducteur
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Chaque situation de contestation d'amende nécessite une approche spécifique. Voici trois modèles adaptés aux cas les plus fréquents rencontrés par les propriétaires de véhicules.
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Lettre de contestation amende autre conducteur : véhicule prêté
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La contestation d'une amende pour un véhicule que vous avez volontairement prêté à un tiers est un cas courant. Dans cette situation, vous connaissez l'identité du conducteur et pouvez désigner cette personne.
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[Date][Vos coordonnées][Coordonnées du service des contraventions]
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Objet : Contestation d'avis de contravention n° [numéro de l'avis]
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Madame, Monsieur,
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Je soussigné(e) [votre nom], propriétaire du véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], conteste par la présente l'amende qui m'a été adressée en date du [date de l'avis].
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En effet, je n'étais pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction constatée le [date et heure de l'infraction]. J'avais prêté mon véhicule à [nom et prénom du conducteur], titulaire du permis de conduire n° [numéro de permis], qui était au volant au moment des faits.
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Conformément à l'article L.121-3 du Code de la route, je vous communique l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait, accompagnées des pièces justificatives suivantes :
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Copie de ma pièce d'identité
Copie du certificat d'immatriculation du véhicule
Attestation sur l'honneur du conducteur reconnaissant être au volant (ci-jointe)
Copie du permis de conduire du conducteur concerné
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Je vous prie de bien vouloir annuler cette contravention à mon nom et de la réaffecter à la personne réellement responsable de l'infraction.
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[Signature]
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Lettre de contestation amende autre conducteur : véhicule vendu
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Si l'infraction a eu lieu après la vente de votre véhicule mais que la carte grise n'avait pas encore été modifiée, ce modèle vous permettra de contester efficacement l'amende.
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[Date][Vos coordonnées][Coordonnées du service des contraventions]
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Objet : Contestation d'avis de contravention n° [numéro de l'avis]
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Madame, Monsieur,
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Je soussigné(e) [votre nom], ancien propriétaire du véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], conteste formellement l'amende qui m'a été adressée en date du [date de l'avis].
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Je tiens à vous informer que ce véhicule a été vendu avant la date de l'infraction. En effet, la vente a été réalisée le [date de la vente] à [nom et prénom de l'acheteur], domicilié(e) à [adresse complète de l'acheteur].
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Conformément à l'article R.322-4 du Code de la route, je vous transmets les justificatifs suivants :
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Copie du certificat de cession du véhicule
Copie de l'accusé d'enregistrement de la déclaration de cession effectuée sur le site de l'ANTS
Copie de ma pièce d'identité
Copie de l'ancien certificat d'immatriculation barré avec la mention "vendu le [date]"
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Je vous demande donc de bien vouloir annuler cette contravention établie à mon nom et de la réaffecter au nouveau propriétaire du véhicule qui en avait l'usage et la responsabilité au moment des faits.
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[Signature]
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Lettre de contestation amende autre conducteur : véhicule volé
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Dans le cas où votre véhicule a été volé et utilisé pour commettre une infraction, ce modèle vous permettra de contester l'amende en présentant les preuves du vol.
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[Date][Vos coordonnées][Coordonnées du service des contraventions]
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Objet : Contestation d'avis de contravention n° [numéro de l'avis]
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Madame, Monsieur,
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Je soussigné(e) [votre nom], propriétaire du véhicule immatriculé [numéro d'immatriculation], conteste formellement l'amende qui m'a été adressée en date du [date de l'avis].
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Je vous informe que mon véhicule avait été déclaré volé avant la date de l'infraction constatée. Le vol s'est produit le [date du vol] et a fait l'objet d'une déclaration immédiate auprès des services de police/gendarmerie de [lieu du dépôt de plainte].
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Conformément à l'article L.121-2 du Code de la route, je ne peux être tenu responsable de cette infraction, n'ayant pas la maîtrise du véhicule au moment des faits. Je vous transmets les justificatifs suivants :
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Copie du récépissé de dépôt de plainte n° [numéro du dépôt de plainte]
Copie de ma pièce d'identité
Copie du certificat d'immatriculation du véhicule
Attestation de mon assureur concernant la déclaration de vol
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Je vous prie donc de bien vouloir annuler cette contravention qui ne peut m'être imputable en raison des circonstances exposées ci-dessus.
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Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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[Signature]
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Si l'amende concerne un véhicule qui n'est pas le vôtre, consultez notre lettre pour contester une amende qui ne me concerne pas qui traite cette situation particulière. Deux cas différents qui requièrent des approches distinctes dans votre contestation.
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La contestation d'une amende adressée au propriétaire alors qu'une autre personne conduisait est un droit légitime encadré par la loi. L'élément clé d'une contestation réussie réside dans le respect des délais de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis et la fourniture des justificatifs appropriés. Prenez soin de conserver une copie de votre lettre de contestation et d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception pour garantir une trace de votre démarche. En suivant ces modèles adaptés à votre situation, vous optimisez vos chances d'obtenir l'annulation de l'amende injustifiée et d'éviter la perte de points sur votre permis de conduire.
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Themes: Véhicules et infractions
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