Lorsqu’une infraction au code de la route est commise avec un véhicule d’entreprise, la question de la perte des points sur le permis de conduire se pose immédiatement. La réglementation française est claire sur ce sujet depuis la réforme de 2017, mais de nombreux conducteurs et entreprises méconnaissent encore les règles précises qui s’appliquent dans cette situation.
La désignation du conducteur est devenue obligatoire pour les entreprises, ce qui a considérablement modifié la gestion des infractions routières commises avec des véhicules professionnels. Cette obligation vise à responsabiliser les conducteurs et à éviter que les points ne « disparaissent » sans être retirés du permis de la personne ayant réellement commis l’infraction.
Voici un tableau récapitulatif sur la perte de points en cas d’infraction avec un véhicule de société :
| Situation | Qui perd les points ? | Qui paie l’amende ? | Conséquences pour l’entreprise |
|---|---|---|---|
| Conducteur désigné | Le conducteur identifié | Le conducteur identifié | Aucune |
| Non-désignation | Personne | L’entreprise (amende majorée) | Amende pour non-désignation (675€) |
| Représentant légal se désigne | Le représentant légal | Le représentant légal | Aucune |
| Délai de désignation | 45 jours à compter de la réception du PV | – | – |
Qui perd les points en cas d’infraction avec un véhicule de société ?
La règle fondamentale est simple : c’est le conducteur identifié qui perd les points sur son permis de conduire. Cette logique découle du principe de personnalisation des peines et de la responsabilité individuelle du conducteur.
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du Code de la route impose aux employeurs de désigner formellement le conducteur qui était au volant au moment de l’infraction. Une fois cette désignation effectuée, un nouvel avis de contravention est émis au nom du conducteur, et c’est sur son permis que s’appliquera le retrait de points correspondant à l’infraction commise.
Cette obligation de désignation concerne toutes les infractions constatées par des appareils de contrôle automatique (radars fixes, mobiles, feux rouges, etc.) sans interception du conducteur. Elle s’applique à toutes les personnes morales (entreprises, associations, collectivités) et aux entrepreneurs individuels pour les véhicules immatriculés à leur nom.
Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de désignation sur véhicule de société ?
L’employeur, en tant que représentant légal de l’entreprise, a des obligations précises en cas d’infraction routière commise avec un véhicule de sa flotte :
- Il doit identifier le conducteur ayant commis l’infraction
- Il doit le désigner officiellement via le formulaire prévu à cet effet
- Cette désignation doit intervenir dans un délai de 45 jours à compter de la réception de l’avis de contravention
La désignation s’effectue généralement en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle nécessite de fournir les coordonnées complètes du conducteur, y compris son numéro de permis de conduire.
Pour faciliter cette identification, il est recommandé aux entreprises de mettre en place un système de suivi des utilisateurs de véhicules, comme un carnet de bord ou un système électronique d’attribution des véhicules.
Que se passe-t-il si l’employeur ne désigne pas le conducteur ?
L’absence de désignation ou le dépassement du délai légal de 45 jours entraîne des conséquences significatives pour l’entreprise :
L’entreprise s’expose à une amende pour non-désignation dont le montant est de 675 euros (4 fois le montant de l’amende initiale pour les contraventions de 4ᵉ classe). Ce montant peut être minoré à 450 euros en cas de paiement rapide, ou majoré jusqu’à 1 875 euros en cas de paiement tardif.
Cette sanction est appliquée en plus de l’amende initiale correspondant à l’infraction routière, qui reste due par l’entreprise. L’accumulation de ces amendes peut représenter un coût significatif, surtout pour les petites structures.
Il est important de noter que dans ce cas de non-désignation, aucun point n’est retiré sur le permis de conduire, ni pour le salarié ni pour le représentant légal de l’entreprise. C’est précisément cette absence de retrait de points qui a motivé la réforme de 2017, afin d’éviter que des infractions ne restent sans conséquence sur le permis des conducteurs fautifs.
Le représentant légal peut-il se désigner lui-même ?
Le représentant légal de l’entreprise a la possibilité de se désigner lui-même comme conducteur au moment de l’infraction. Cette option est parfaitement légale et peut être appropriée dans plusieurs situations :
- Lorsque le représentant légal était effectivement au volant du véhicule
- Quand l’entreprise ne parvient pas à identifier avec certitude le conducteur
- Si le conducteur identifié n’est plus salarié de l’entreprise
Dans ce cas, c’est le permis de conduire du représentant légal qui subira le retrait de points correspondant à l’infraction. Cette solution, bien que tentante pour protéger les salariés, peut présenter des risques juridiques si le représentant n’était manifestement pas le conducteur au moment des faits, car elle pourrait alors être qualifiée de fausse déclaration.
Les infractions commises au volant d’un véhicule professionnel soulèvent des questions spécifiques concernant les points du permis. Pour comprendre vos droits face aux contraventions professionnelles, consultez notre article le salarié n’est plus tenu de payer ses amendes qui détaille cette évolution jurisprudentielle importante. Une information cruciale pour les conducteurs professionnels.
L’entreprise peut-elle prendre en charge l’amende du salarié ?
Si la perte de points concerne exclusivement le conducteur désigné, qu’en est-il du paiement de l’amende ? Le paiement de l’amende incombe également au conducteur désigné, mais certaines nuances existent :
L’employeur ne peut pas légalement effectuer une retenue sur salaire pour récupérer le montant d’une amende payée pour le compte d’un salarié. Cette pratique est expressément interdite par le Code du travail.
L’entreprise peut néanmoins choisir de prendre en charge volontairement le paiement de l’amende. Dans ce cas, ce paiement est considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations sociales et doit être déclaré comme tel.
Certaines conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des dispositions particulières concernant la prise en charge des amendes, mais elles ne peuvent jamais contrevenir au principe fondamental de personnalisation des sanctions en matière de points.
En matière de contravention avec un véhicule de société, la règle est claire : c’est le conducteur désigné qui perd les points sur son permis de conduire. Cette désignation, devenue obligatoire depuis 2017, est de la responsabilité de l’employeur qui dispose d’un délai de 45 jours pour l’effectuer.
En l’absence de désignation, l’entreprise s’expose à une amende majorée pour non-désignation, mais aucun point n’est retiré. Cette situation, bien que financièrement pénalisante pour l’entreprise, peut paraître avantageuse à court terme pour le conducteur. Elle reste néanmoins contraire à l’esprit de la loi qui vise à responsabiliser chaque usager de la route.
Pour les entreprises, la mise en place d’un système efficace de suivi des utilisateurs de véhicules constitue la meilleure solution pour se conformer à cette obligation légale tout en sensibilisant les collaborateurs à l’importance du respect du code de la route.
Avez-vous déjà été confronté à cette situation dans votre entreprise ? Comment gérez-vous la désignation des conducteurs ? Partagez votre expérience dans les commentaires !
