Être verbalisé pour usage du téléphone au volant peut avoir des conséquences sérieuses : une amende de 135€ et un retrait de 3 points sur votre permis de conduire. Pourtant, diverses situations peuvent justifier une contestation légitime : erreur d’appréciation de l’agent, absence de preuve formelle, ou confusion avec un autre objet. Dans ces cas, une contestation bien argumentée peut aboutir à l’annulation de la sanction.
La clé d’une contestation efficace réside dans la qualité de votre argumentation écrite et le respect scrupuleux de la procédure. Les modèles de lettres ci-dessous vous aideront à structurer votre démarche selon votre situation spécifique, en veillant à inclure tous les éléments juridiques pertinents pour maximiser vos chances de succès.
3 modèles de lettre pour contester une amende téléphone au volant
Une contestation efficace doit s’appuyer sur des arguments solides adaptés à votre situation. Voici trois modèles correspondant aux cas de contestation les plus fréquents pour cette infraction particulière.
Modèle 1 : Contestation pour erreur d’identification de l’objet tenu en main
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse email]
[Officier du Ministère Public]
[Adresse du centre de traitement]
[Code postal et ville]
À [votre ville], le [date]
Objet : Contestation d'une amende pour usage du téléphone au volant
Référence : Avis de contravention n° [référence]
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
J'ai l'honneur de contester l'avis de contravention référencé ci-dessus qui m'a été délivré le [date] pour utilisation d'un téléphone tenu en main en conduisant.
Je tiens à préciser que l'objet que je tenais en main au moment du contrôle n'était pas un téléphone portable mais [précisez exactement ce que vous teniez : un paquet de mouchoirs, une bouteille d'eau, un boîtier de péage automatique, etc.]. Cette confusion est compréhensible vue la brièveté de l'observation par l'agent verbalisateur, mais constitue néanmoins une erreur matérielle justifiant l'annulation de cette amende.
Pour appuyer ma contestation, je me permets de vous rappeler les termes exacts de l'article R412-6-1 du Code de la route qui interdit spécifiquement "l'usage d'un téléphone tenu en main" et non l'utilisation d'autres objets qui ne présentent pas le même niveau de distraction.
À l'appui de ma déclaration, je joins les documents suivants :
- Copie de l'avis de contravention
- Formulaire de requête en exonération dûment complété
- [Si possible, tout élément permettant de prouver vos dires : témoignage d'un passager présent lors des faits, photo du dispositif ou de l'objet en question, etc.]
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom et prénom]
Modèle 2 : Contestation basée sur l’utilisation d’un dispositif mains-libres légal
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse email]
[Officier du Ministère Public]
[Adresse du centre de traitement]
[Code postal et ville]
À [votre ville], le [date]
Objet : Contestation formelle d'une verbalisation pour usage du téléphone au volant
Référence : Contravention n° [référence]
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Par la présente, je souhaite contester l'avis de contravention référencé ci-dessus m'accusant d'avoir utilisé un téléphone tenu en main en conduisant le [date] à [heure] à [lieu précis].
Je tiens à vous informer que je n'ai à aucun moment tenu mon téléphone en main lors de la conduite de mon véhicule. J'utilisais en réalité un dispositif mains-libres homologué [précisez le type : kit Bluetooth intégré au véhicule, oreillette Bluetooth, système d'intégration au tableau de bord, etc.], parfaitement conforme à la législation en vigueur.
L'article R412-6-1 du Code de la route précise en effet que seul "l'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation" est interdit, et non l'utilisation d'un téléphone via un système mains-libres, qui reste parfaitement légale.
Je joins à l'appui de ma contestation :
- La copie de l'avis de contravention
- Le formulaire de requête en exonération dûment complété
- La facture d'achat du dispositif mains-libres que j'utilise
- [Si possible] Une photo de l'installation de ce dispositif dans mon véhicule
- [Si possible] Une attestation sur l'honneur d'un passager confirmant mes dires
Au vu de ces éléments, je vous demande de bien vouloir procéder à l'annulation de cette contravention qui ne correspond pas à la réalité des faits.
Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
[Votre nom et prénom]
Autres exemples de lettres pour contester une amende :
- Lettre pour contester une amende qui ne me concerne pas
- Lettre de contestation d’amende pour usurpation de plaque d’immatriculation
Modèle 3 : Contestation pour absence de preuve formelle ou verbalisation à distance
[Vos nom et prénom]
[Votre adresse]
[Votre code postal et ville]
[Votre numéro de téléphone]
[Votre adresse email]
[Officier du Ministère Public]
[Adresse du centre de traitement]
[Code postal et ville]
À [votre ville], le [date]
OBJET : CONTESTATION - Amende pour usage présumé du téléphone au volant
REF : Avis de contravention n° [référence]
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public,
Je me vois contraint de contester formellement l'avis de contravention référencé ci-dessus qui m'a été adressé pour un prétendu usage du téléphone au volant le [date] à [heure] à [lieu précis].
Cette verbalisation a été effectuée [à distance/sans interpellation immédiate] par un agent qui n'a pas été en mesure de constater directement et avec certitude les faits qui me sont reprochés. Je tiens à affirmer catégoriquement que je n'utilisais pas de téléphone portable tenu en main au moment indiqué.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que l'infraction d'usage du téléphone au volant, par sa nature même, nécessite une constatation directe et non équivoque. L'observation à distance, même par un agent assermenté, peut facilement donner lieu à des erreurs d'appréciation, notamment en confondant un téléphone avec d'autres objets de taille similaire.
Conformément aux principes fondamentaux de notre droit, je vous rappelle respectueusement que :
1. La présomption d'innocence doit prévaloir en l'absence de preuve formelle
2. La charge de la preuve incombe à l'accusation et non à la défense
3. Le doute doit bénéficier au prévenu, selon l'adage "in dubio pro reo"
Dans ces conditions, et en l'absence de preuve matérielle incontestable (photographie, vidéo) démontrant que je tenais effectivement un téléphone en main, je vous demande de bien vouloir procéder à l'annulation de cette contravention.
Je joins à ma contestation :
- L'original de l'avis de contravention
- Le formulaire de requête en exonération dûment complété
- Une déclaration sur l'honneur attestant que je n'utilisais pas de téléphone au moment des faits
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre nom et prénom]
La contestation d’une amende pour usage du téléphone au volant doit être abordée avec méthode. Outre la rédaction d’une lettre argumentée, plusieurs éléments peuvent renforcer considérablement votre dossier.
Tout d’abord, respectez scrupuleusement le délai légal de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Envoyez systématiquement votre contestation en recommandé avec accusé de réception pour conserver une preuve de votre démarche et de sa date d’envoi.
Rassemblez le maximum de preuves à l’appui de votre contestation : témoignages de passagers présents lors des faits (rédigés sur papier libre avec copie de leur pièce d’identité), factures d’achat de dispositifs mains-libres, photographies de l’installation dans votre véhicule, ou relevés téléphoniques démontrant l’absence d’appel ou de message au moment de l’infraction présumée.
Enfin, gardez à l’esprit que même en cas de rejet de votre contestation par l’Officier du Ministère Public, vous conservez le droit de demander à être entendu par le tribunal de police pour présenter personnellement vos arguments. Cette option doit être envisagée particulièrement si la perte des points menace directement votre capital ou votre activité professionnelle.
Avez-vous déjà contesté avec succès une amende pour téléphone au volant ? Quels arguments vous ont permis d’obtenir gain de cause ? Partagez votre expérience en commentaire pour aider d’autres conducteurs confrontés à cette situation !
